Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Article 10 Versions de la disposition

2020-12-31

10. (Abrogé).

D. 696-2014, a. 10; D. 871-2020, a. 3.

2014-08-14

10. Une demande de renouvellement d’une autorisation de prélèvement d’eau doit être adressée par écrit au ministre au moins 6 mois avant la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation et doit comprendre les renseignements suivants:

1°  une mise à jour des informations relatives à la demande initiale;

2°  les mesures prises dans le cadre de l’exploitation du prélèvement d’eau, telles les données piézométriques, le cas échéant.

Une demande de modification d’une autorisation de prélèvement d’eau doit également être présentée par écrit et comprendre les renseignements visés au premier alinéa, une description des modifications demandées et une évaluation des effets de ces modifications sur l’exploitation du prélèvement d’eau.

Les renseignements fournis relativement au présent article ont un caractère public, dans la mesure prévue par le troisième alinéa de l’article 7.

D. 696-2014, a. 10.